Les autres congés.
Mariage, naissance, décès : la loi accorde des jours d'absence rémunérés. D'autres congés, sans solde ou sabbatique, se négocient ou se demandent dans un cadre précis.
Les congés pour événements familiaux
Le salarié bénéficie, sur justificatif, de jours d'absence rémunérés et assimilés à du travail effectif. Un accord collectif peut prévoir des durées plus longues, mais jamais inférieures aux minima légaux (article L3142-4).
| Événement | Durée minimale légale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance | 3 jours, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit, au choix du salarié |
| Arrivée d'un enfant en vue de son adoption | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours, ou 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 3 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 10 jours |
La loi précise que ces jours sont des jours ouvrables (article L3142-4). Ils se prennent au moment de l'événement ou dans une période raisonnable autour de lui, et ne réduisent pas les congés payés. Votre convention collective prévoit souvent davantage : la fiche 09-07-01 permet de noter vos durées.
En plus des jours ci-dessus, le salarié a droit, sur justificatif, à un congé de deuil de huit jours, fractionnable, à prendre dans l'année qui suit le décès ; il vous prévient au moins vingt-quatre heures avant chaque absence (article L3142-1-1).
Dans la convention Bureaux d'études techniques (Syntec), les congés pour événements familiaux relèvent de l'article 5.7, réécrit par l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025 relatif à la parentalité et aux évènements familiaux, étendu. Ses durées et conditions s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables que les minimums légaux de l'article L3142-4.
Dans la métallurgie, l'article 90 accorde notamment une semaine calendaire pour le mariage ou le PACS du salarié, 5 jours calendaires pour le décès du conjoint s'il reste des enfants à charge et un jour pour le décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant, sans condition d'ancienneté. Pour le décès d'un enfant et l'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant, la loi est désormais plus favorable : c'est elle qui s'applique.
La convention de l'immobilier (article 22) prévoit des congés pour événements familiaux sans condition d'ancienneté, décomptés en jours ouvrables et assimilés à du travail effectif. Comparez chaque durée à la durée légale et appliquez la plus favorable. Depuis le 14 juin 2026, le congé légal pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant est de 10 jours ouvrables au minimum (article L3142-4, modifié par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026) : il s'applique si l'article 22 prévoit moins.
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Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
