Le pouvoir disciplinaire et ses limites.
Sanctionner fait partie du pouvoir de direction de l'employeur. Mais ce pouvoir est encadré de près : une sanction mal choisie, trop tardive ou mal motivée sera annulée, et le salarié pourra même obtenir des dommages et intérêts.
Par Jennifer Darmaillacq et Kelly Muller, co-fondatrices d’OnboardUp · Mis à jour le 15/11/2026
Qu'est-ce qu'une sanction ?
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure touche ou non sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L1331-1).
La définition est large. Un simple courrier qui reproche un comportement et menace de suites est déjà un avertissement. À l'inverse, une remarque orale, même ferme, n'est pas une sanction : elle n'épuise donc pas votre pouvoir disciplinaire sur les mêmes faits.
Avant d'écrire au salarié, demandez-vous si vous voulez sanctionner ou simplement recadrer. Un courriel qui « rappelle à l'ordre » peut être qualifié d'avertissement et vous empêcher ensuite de sanctionner plus lourdement les mêmes faits.
L'échelle des sanctions
Dans les entreprises qui doivent avoir un règlement intérieur (50 salariés et plus), seules les sanctions prévues par ce règlement peuvent être prononcées : il fixe la nature et l'échelle des sanctions (article L1321-1). En dessous de 50 salariés et sans règlement intérieur, l'employeur choisit la sanction, à condition qu'elle reste proportionnée à la faute ; s'il a adopté volontairement un règlement intérieur, celui-ci s'impose dans les mêmes conditions.
| Sanction | Effet | Procédure |
|---|---|---|
| Avertissement, blâme | Aucun effet immédiat sur le contrat ou le salaire | Notification écrite et motivée ; entretien préalable seulement si le règlement intérieur ou la convention l'impose |
| Mise à pied disciplinaire | Suspension du contrat et du salaire pendant une durée limitée | Entretien préalable obligatoire |
| Rétrogradation, mutation disciplinaire | Modification du poste ou de la rémunération | Entretien préalable et accord du salarié (voir chapitre 3) |
| Licenciement pour faute | Rupture du contrat | Voir le guide « Gérer le départ d'un salarié », chapitres 6 et 7 |
Plus la sanction touche le contrat, plus la procédure est lourde. En cas de doute, appliquer la procédure complète (convocation et entretien) n'est jamais une erreur.
Deux mois pour agir
Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf s'il a donné lieu à des poursuites pénales dans ce délai (article L1332-4).
Le délai court à partir de votre connaissance exacte des faits, pas de leur date. Il est interrompu par l'engagement de la procédure, c'est-à-dire en pratique par l'envoi de la convocation à l'entretien préalable.
Une sanction ancienne de plus de trois ans à la date de l'engagement de nouvelles poursuites ne peut pas être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (article L1332-5).
Un comportement fautif qui se poursuit dans le temps peut être sanctionné tant qu'il dure, même si les premiers faits ont plus de deux mois. Gardez une trace datée de chaque manquement.
Ce qui est interdit
- Les sanctions pécuniaires : amendes, retenues sur salaire à titre de punition, suppression d'une prime à cause d'une faute. Toute clause contraire est réputée non écrite (article L1331-2).
- La double sanction : un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Si vous avez déjà adressé un avertissement, vous ne pouvez plus licencier pour ces mêmes faits, sauf faits nouveaux.
- Les sanctions discriminatoires : aucune sanction ne peut être fondée sur l'origine, le sexe, l'état de santé, l'activité syndicale ou un autre motif interdit.
- La sanction disproportionnée : le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (article L1333-2).
Karim gère une boulangerie de huit salariés. Début mars, il découvre qu'un vendeur a offert des viennoiseries à des amis pendant tout l'hiver. Occupé par la saison, il attend la fin mai pour envoyer un avertissement.
La connaissance des faits date de mars : fin mai, le délai de deux mois de l'article L1332-4 est dépassé et l'avertissement peut être annulé. Il fallait engager la procédure dès la découverte, au besoin par un simple courrier de notification d'avertissement motivé.
Chaque lien ouvre la version en vigueur sur Légifrance.
Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Ce chapitre est écrit pour le Code du travail. L’édition de votre convention collective y ajoute ce qu’elle prévoit sur ce thème, avec les trames adaptées.
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