Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables à compter de leur publication sur le site onboardup.fr.

Article 1 : Vendeur

Les présentes conditions sont proposées par OnboardUp, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 25 rue Prince Noir, 33114 Le Barp, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 990 614 463, numéro de TVA intracommunautaire FR81990614463, joignable à l'adresse direction@onboardup.fr (ci-après « OnboardUp »).

OnboardUp est une agence d'accompagnement des dirigeants de TPE et de PME en paie et en gestion sociale.

Article 2 : Objet et clients concernés

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site onboardup.fr, des produits suivants : kits documentaires téléchargeables, abonnements à la bibliothèque RH (formules Code du travail, Ma convention et Multi-conventions) et prestation de prise en main et de formation.

Ces produits sont réservés aux professionnels : entreprises, dirigeants, associations employeuses, agences et indépendants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Lors de la commande, le client indique sa raison sociale et son numéro SIRET, et déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'appliquent donc pas.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions et de la licence d'utilisation de la bibliothèque OnboardUp, accessibles avant la validation de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client.

Article 3 : Nature des produits

Les guides et les trames sont des outils documentaires de sécurisation des pratiques RH, rédigés à partir des textes en vigueur à la date indiquée sur chaque document. Ils présentent des règles générales et des modèles à adapter.

Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'analyse d'une situation particulière par un professionnel du droit habilité. Il appartient au client de les adapter à sa convention collective, à ses accords d'entreprise et à la situation de chaque salarié, et de vérifier qu'ils sont à jour au moment de leur utilisation.

Article 4 : Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, puis valide sa commande et procède au paiement. Un courriel de confirmation récapitule la commande et une facture est mise à disposition dans l'espace client.

Article 5 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoutant. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.

Offre de lancement : les abonnements souscrits jusqu'au 31 janvier 2027 inclus bénéficient du tarif de lancement affiché sur le site, garanti pendant toute la première période d'engagement de douze mois. À son renouvellement, l'abonnement passe au tarif public alors en vigueur, dont le client est informé lors du rappel d'échéance.

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site. Les abonnements sont payés d'avance, par prélèvement ou carte, au début de chaque période mensuelle ou annuelle.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas d'impayé sur un abonnement, OnboardUp peut suspendre l'accès à l'espace client jusqu'à régularisation.

Article 6 : Livraison

Les kits sont livrés par téléchargement, immédiatement après la confirmation du paiement, depuis la page de confirmation et l'espace client.

Les abonnements donnent accès, pendant toute leur durée, à la bibliothèque en ligne depuis l'espace client : les guides y sont consultables et les trames téléchargeables une par une ou en un seul fichier. Les mises à jour sont publiées en principe chaque trimestre, et plus tôt si une réforme importante le justifie.

Bonus du paiement annuel : l'abonné qui choisit le paiement annuel reçoit en outre, dans son espace client, la méthode « Remplir vos trames avec l'IA » et le skill « Mes trames ». Ces outils s'utilisent avec un assistant d'intelligence artificielle choisi, souscrit et payé directement par le client auprès de son éditeur. OnboardUp n'est pas responsable de la disponibilité, du prix ou du fonctionnement de ces services tiers, ni des contenus qu'ils produisent. Le client reste responsable des données qu'il y saisit et relit tout document préparé avec leur aide avant de l'utiliser.

Article 7 : Absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Les contenus numériques étant fournis immédiatement après le paiement, aucune commande de kit ni aucune période d'abonnement commencée ne donne lieu à remboursement.

Article 8 : Abonnements et engagement

Durée d'engagement : les abonnements sont souscrits pour une durée ferme de douze mois à compter de la date de souscription, quel que soit le mode de paiement choisi.

Paiement : le client choisit, lors de la commande, un paiement mensuel (douze échéances, payées d'avance chaque mois) ou un paiement annuel (en une fois, à la souscription). Le choix d'un paiement mensuel ne modifie pas la durée d'engagement.

Résiliation anticipée : le client peut cesser d'utiliser l'abonnement à tout moment, mais les échéances restant à courir jusqu'au terme de la période de douze mois demeurent dues. En cas de non-paiement d'une échéance, OnboardUp peut suspendre l'accès à l'espace client et exiger le paiement immédiat de la totalité des échéances restant dues.

Renouvellement : à l'issue de chaque période de douze mois, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation notifiée par le client depuis son espace client ou par courriel à direction@onboardup.fr au plus tard un mois avant l'échéance. OnboardUp rappelle l'échéance par courriel environ deux mois avant.

À la fin de l'abonnement, l'accès à l'espace client et aux mises à jour cesse. Les documents déjà produits par le client à partir des trames restent utilisables dans les conditions de la licence.

Article 9 : Prestation de prise en main et de formation

La prestation se déroule à distance, en visioconférence, sur une demi-journée fixée d'un commun accord. Elle comprend la prise en main de la bibliothèque et son rangement dans l'arborescence du client, une formation sur cinq cas pratiques et trente jours de questions par courriel. Ces questions portent exclusivement sur l'utilisation de la bibliothèque et de ses trames : elles ne comprennent ni l'analyse d'une situation particulière, ni aucune consultation juridique.

Le client prévient au moins 48 heures à l'avance en cas d'empêchement : la séance est alors reportée sans frais. À défaut, la séance est due.

Lorsque la formation est réalisée par l'intermédiaire d'un organisme partenaire certifié Qualiopi, les conditions de cet organisme s'appliquent également. Une éventuelle prise en charge par l'opérateur de compétences dépend des règles de celui-ci et n'est pas garantie par OnboardUp.

Article 10 : Propriété intellectuelle et licence

Les guides, les trames et les bonus sont la propriété exclusive d'OnboardUp et sont protégés par le droit d'auteur. Leur achat confère au client une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, dans les conditions de la licence d'utilisation de la bibliothèque OnboardUp, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition des guides ou des trames vierges, en dehors de cette licence, est interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement, sans préjudice de toute action en contrefaçon.

Article 11 : Responsabilité

OnboardUp s'engage à apporter le plus grand soin à la rédaction et à la mise à jour de ses contenus. Compte tenu de leur nature documentaire et générale (article 3), OnboardUp ne peut être tenue responsable des conséquences de leur utilisation sans adaptation, de leur utilisation après une évolution de la réglementation, ni des décisions prises par le client sur leur fondement.

En tout état de cause, la responsabilité d'OnboardUp est limitée au montant payé par le client pour le produit concerné au cours des douze derniers mois.

Article 12 : Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son exécution, à la facturation et à la gestion de l'espace client. Elles sont traitées par OnboardUp, responsable de traitement, et conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles exercent à l'adresse direction@onboardup.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les trames sont remplies par le client sur son propre poste : les informations sur ses salariés ou ses clients qu'il y saisit ne sont pas transmises à OnboardUp. Lorsqu'il utilise un assistant d'intelligence artificielle tiers, ces informations sont traitées par l'éditeur de cet outil, selon ses propres conditions, sous la responsabilité du client.

Article 13 : Réclamations

Toute réclamation est adressée à direction@onboardup.fr. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

Article 14 : Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.