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Sanction et départ · Outil officiel

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Estimez le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, avec l’outil officiel du ministère du Travail.

Outil officiel Simulateur du ministère du Travail code.travail.gouv.fr

Outil officiel du ministère du Travail (Code du travail numérique), intégré tel quel : OnboardUp n’en modifie ni le fonctionnement ni les résultats. Le résultat est indicatif et ne tient pas compte des dispositions plus favorables d’un contrat ou d’un accord d’entreprise.

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Le montant minimum

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le montant reste librement négociable au-dessus de ce plancher. Selon la convention collective, l’indemnité conventionnelle de licenciement peut aussi servir de plancher.

Les délais à respecter
  • 15 jours calendaires de rétractation à compter de la signature par les deux parties.
  • Puis 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration : sans réponse, l’homologation est acquise (article L1237-14 du Code du travail).
  • Le contrat ne peut pas être rompu avant le lendemain de l’homologation.
À vérifier avant de signer

La date de rupture, le montant brut de l’indemnité, les congés payés restants et le régime social de l’indemnité. Une erreur de calendrier peut faire refuser l’homologation.

Dans la Bibliothèque

La rupture conventionnelle, étape par étape. Entretiens, délais, homologation : le chapitre et ses trames.

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Une rupture conventionnelle à préparer ?

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Questions fréquemment posées

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le montant reste librement négociable au-dessus de ce plancher. Selon la convention collective, l’indemnité conventionnelle de licenciement peut aussi servir de plancher.

15 jours calendaires de rétractation à compter de la signature par les deux parties, puis 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration : sans réponse, l’homologation est acquise (article L1237-14 du Code du travail). Le contrat ne peut pas être rompu avant le lendemain de l’homologation.

La date d’entrée du salarié, la date de rupture envisagée, les salaires bruts des 12 derniers mois et la convention collective applicable.