Calcul de l’indemnité de fin de CDD.
Estimez l’indemnité de précarité due à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim, avec l’outil officiel du ministère du Travail.
Outil officiel du ministère du Travail (Code du travail numérique), intégré tel quel : OnboardUp n’en modifie ni le fonctionnement ni les résultats. Le résultat est indicatif et ne tient pas compte des dispositions plus favorables d’un contrat ou d’un accord d’entreprise.
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À la fin d’un CDD qui ne se poursuit pas en CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée. Elle est payée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin (article L1243-8 du Code du travail).
- Contrats saisonniers, CDD d’usage et certains contrats aidés ou de formation, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
- Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
- Refus par le salarié d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente.
- Rupture anticipée à l’initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure.
Source : article L1243-10 du Code du travail.
L’indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute à l’indemnité de fin de contrat. Une convention ou un accord peut prévoir un taux différent dans certains cas : vérifiez la vôtre.
Le CDD sans faux pas. Cas de recours, rédaction, terme et rupture anticipée : les chapitres et leurs trames.
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Questions fréquemment posées
À la fin d’un CDD qui ne se poursuit pas en CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée. Elle est payée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin (article L1243-8 du Code du travail).
Contrats saisonniers, CDD d’usage et certains contrats aidés ou de formation, sauf disposition conventionnelle plus favorable ; contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; refus par le salarié d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente ; rupture anticipée à l’initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure (article L1243-10 du Code du travail).
Oui. L’indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute à l’indemnité de fin de contrat. Une convention ou un accord peut prévoir un taux différent dans certains cas : vérifiez la vôtre.