Se rendre au contenu
← Tous les outils
Sanction et départ · Outil officiel

Calcul de l’indemnité de fin de CDD.

Estimez l’indemnité de précarité due à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim, avec l’outil officiel du ministère du Travail.

Outil officiel Simulateur du ministère du Travail code.travail.gouv.fr

Outil officiel du ministère du Travail (Code du travail numérique), intégré tel quel : OnboardUp n’en modifie ni le fonctionnement ni les résultats. Le résultat est indicatif et ne tient pas compte des dispositions plus favorables d’un contrat ou d’un accord d’entreprise.

Lire le résultat en 3 repères

Le principe : 10 %

À la fin d’un CDD qui ne se poursuit pas en CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée. Elle est payée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin (article L1243-8 du Code du travail).

Quand elle n’est pas due
  • Contrats saisonniers, CDD d’usage et certains contrats aidés ou de formation, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
  • Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
  • Refus par le salarié d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente.
  • Rupture anticipée à l’initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure.

Source : article L1243-10 du Code du travail.

À ne pas oublier

L’indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute à l’indemnité de fin de contrat. Une convention ou un accord peut prévoir un taux différent dans certains cas : vérifiez la vôtre.

Dans la Bibliothèque

Le CDD sans faux pas. Cas de recours, rédaction, terme et rupture anticipée : les chapitres et leurs trames.

Lire le chapitreTerme et rupture anticipée

Une fin de contrat à préparer ?

OnboardUp vous accompagne sur le solde de tout compte et les documents de fin de contrat.

Être accompagnéVoir tous les outils

Questions fréquemment posées

À la fin d’un CDD qui ne se poursuit pas en CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée. Elle est payée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin (article L1243-8 du Code du travail).

Contrats saisonniers, CDD d’usage et certains contrats aidés ou de formation, sauf disposition conventionnelle plus favorable ; contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; refus par le salarié d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente ; rupture anticipée à l’initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure (article L1243-10 du Code du travail).

Oui. L’indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute à l’indemnité de fin de contrat. Une convention ou un accord peut prévoir un taux différent dans certains cas : vérifiez la vôtre.