UES et représentant des salariés en procédure collective.
Deux situations moins fréquentes, mais où l'erreur coûte cher : plusieurs sociétés qui fonctionnent comme une seule entreprise, et l'ouverture d'une procédure collective qui impose de désigner sans délai un représentant des salariés.
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Par Jennifer Darmaillacq et Kelly Muller, co-fondatrices d’OnboardUp · Mis à jour le 15/11/2026
L'unité économique et sociale
Une unité économique et sociale (UES) regroupe des sociétés juridiquement distinctes mais qui forment, pour la représentation du personnel, une seule entreprise : même direction, activités complémentaires, salariés aux statuts et conditions de travail proches, mobilité entre les structures. C'est fréquent dans les groupes de TPE (une holding, une société d'exploitation, une société de services).
| Critère | Ce que l'on regarde |
|---|---|
| Unité économique | Concentration des pouvoirs de direction, activités identiques ou complémentaires |
| Unité sociale | Communauté de salariés : statut social proche, conditions de travail similaires, permutabilité |
Conséquence majeure : les effectifs s'additionnent. Lorsque l'UES regroupe au moins onze salariés, un CSE commun est mis en place (article L2313-8). Plusieurs sociétés de 8 salariés chacune peuvent donc devoir organiser des élections.
Reconnaître une UES par accord
L'UES est reconnue soit par accord collectif, soit par décision de justice, à la demande notamment d'un syndicat. L'accord de reconnaissance est négocié au niveau des sociétés concernées, avec les organisations syndicales représentatives. Il fixe le périmètre de l'UES et prépare la mise en place du CSE commun ; le nombre et le périmètre des établissements distincts suivent ensuite les règles de l'article L2313-8.
Chaque salarié reste lié à sa société employeur. L'UES harmonise la représentation du personnel, pas les contrats de travail, la paie ou les conventions collectives.
Le représentant des salariés en procédure collective
Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il invite le CSE à désigner un représentant des salariés parmi les salariés de l'entreprise. Sans CSE, ce sont les salariés qui élisent leur représentant. Si personne ne peut être désigné ou élu, le dirigeant établit un procès-verbal de carence (article L621-4 du Code de commerce).
Ce représentant vérifie les créances salariales établies par le mandataire judiciaire et assure le lien avec les salariés. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la durée de sa mission. Les modalités de l'élection (information des salariés, scrutin, transmission au greffe) sont fixées par décret.
Le procès-verbal de désignation, d'élection ou de carence est attendu rapidement par le tribunal. Préparez la lettre aux salariés et le procès-verbal dès le jugement d'ouverture, et transmettez-les au greffe et au mandataire judiciaire.
Marc détient trois sociétés de transport de 7, 9 et 6 salariés. Même direction, mêmes locaux, chauffeurs qui passent de l'une à l'autre. Il considère qu'aucune n'atteint 11 salariés et n'organise pas d'élections.
Les critères d'une unité économique et sociale semblent réunis. Si un syndicat demande et obtient la reconnaissance de l'UES, les effectifs s'additionnent (22 salariés) et un CSE commun doit être mis en place (article L2313-8). Mieux vaut anticiper. La reconnaissance par accord suppose des syndicats représentatifs dans les entités concernées ; sans eux, elle relève du juge saisi par un syndicat. Faites le diagnostic et faites-vous accompagner.
Chaque lien ouvre la version en vigueur sur Légifrance.
Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Ce chapitre est écrit pour le Code du travail. L’édition de votre convention collective y ajoute ce qu’elle prévoit sur ce thème, avec les trames adaptées.
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