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Gérer le départ d'un salarié

La transaction.

La transaction sert à mettre fin à un litige, ou à l'empêcher de naître, contre des concessions de chaque côté. Bien rédigée, elle ferme la porte aux prud'hommes sur ce qu'elle couvre. Mal datée ou déséquilibrée, elle ne vaut rien.

Gérer le départ d'un salarié
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Les trames du chapitre
Version
13-13-01Protocole transactionnel après licenciement13-13-02Protocole transactionnel après une rupture conventionnelle

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Par Jennifer Darmaillacq et Kelly Muller, co-fondatrices d’OnboardUp · Mis à jour le 15/11/2026

01

À quoi sert une transaction ?

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions réciproques (article 2044 du Code civil). Elle fait obstacle à toute action en justice entre les parties ayant le même objet : le salarié ne peut plus agir sur ce qu'elle règle (article 2052 du Code civil).

Ce n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle intervient après la rupture, pour en régler les conséquences : contestation d'un licenciement, réclamation d'heures supplémentaires, de primes ou de dommages et intérêts.

Notre préconisation

La transaction engage l'entreprise sur des montants significatifs et sur une renonciation qui doit tenir devant un juge. Faites relire le protocole par un professionnel du droit habilité avant la signature : les modèles de cette bibliothèque sont des trames à adapter.

02

Les trois conditions de validité

ConditionCe que cela veut dire concrètementLe piège
Une rupture définitive et notifiéeAprès un licenciement, la transaction ne peut être signée qu'une fois la lettre de licenciement reçue par le salarié, en recommandéSigner le même jour que la notification, ou avant, rend la transaction nulle
Un différend réelLe salarié conteste, ou peut contester, un point précis : le motif, des sommes duesUne transaction sans litige identifié n'a pas d'objet
Des concessions réciproques réellesL'employeur verse une somme qui va au-delà de ce qu'il doit déjà ; le salarié renonce à agirUne indemnité dérisoire au regard des enjeux équivaut à une absence de concession

Le salarié doit pouvoir signer librement et en connaissance de cause. Laissez-lui le temps de lire le protocole, de se faire conseiller, et conservez la preuve de la date de notification du licenciement.

Le protocole décrit précisément le différend, les positions de chacun, les concessions, le montant et les modalités de paiement, et l'étendue de la renonciation. Une renonciation trop générale peut être discutée : mieux vaut viser expressément les demandes que la transaction règle.

Ce que la transaction ne couvre jamais

Les sommes déjà dues de plein droit (salaire, congés payés, indemnité de licenciement) ne sont pas une concession : elles se paient en dehors de la transaction, avec le solde de tout compte.

03

Comment s'y prendre

1. NotifierLa rupture est notifiée et reçue (lettre recommandée).
2. ConstaterLe salarié formule une contestation ou une demande précise.
3. ChiffrerÉvaluer le risque et le coût, ventiler les sommes avec la paie.
4. NégocierÉchanger, laisser au salarié le temps de se faire conseiller.
5. Signer et payerProtocole en deux originaux, paiement à la date convenue.

Évaluez sérieusement le risque avant de fixer un montant : ancienneté, salaire, solidité du dossier, sommes réclamées. Une concession trop faible fragilise la transaction ; une concession disproportionnée n'est pas utile non plus.

Payez à la date prévue : un retard de paiement peut relancer le litige. Conservez le protocole signé, la preuve de la notification du licenciement et celle du paiement dans le dossier du salarié.

04

Après une rupture conventionnelle

Une transaction peut suivre une rupture conventionnelle, mais à deux conditions : elle est signée après l'homologation (ou l'autorisation de l'inspecteur du travail pour un salarié protégé), et elle porte sur un différend lié à l'exécution du contrat (heures supplémentaires, primes, frais), jamais sur la rupture elle-même.

La rupture conventionnelle règle déjà la rupture d'un commun accord. Une transaction qui prétendrait régler un litige sur la rupture serait nulle.

05

Le traitement en paie

Le régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle dépend de ce qu'elle indemnise. La part qui répare la perte de l'emploi suit en principe le régime de l'indemnité de rupture qu'elle complète ; la part qui correspond à des éléments de salaire (rappel d'heures, primes, congés) est soumise aux cotisations comme un salaire.

C'est pourquoi le protocole doit ventiler les sommes avec précision. Faites valider le traitement par votre gestionnaire de paie avant la signature : le régime de chaque somme a un coût différent pour l'entreprise et pour le salarié.

Cas pratique

Nathalie, gérante d'un magasin de décoration, licencie une vendeuse pour faute. Pour éviter un procès, elle lui fait signer, lors de la remise en main propre de la lettre de licenciement, un protocole transactionnel prévoyant 2 000 euros.

Ce qu'il fallait faire

La transaction a été signée au moment même de la notification : le licenciement n'était pas encore définitivement acquis, et le différend pas encore né. Elle est nulle et n'empêche pas la salariée d'aller aux prud'hommes (articles 2044 et 2052 du Code civil). Il fallait notifier le licenciement par lettre recommandée, attendre sa réception, puis négocier.

À retenir
Textes cités

Chaque lien ouvre la version en vigueur sur Légifrance.

Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.

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Ce chapitre est écrit pour le Code du travail. L’édition de votre convention collective y ajoute ce qu’elle prévoit sur ce thème, avec les trames adaptées.

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