Négocier et conclure un accord d'entreprise.
Un accord d'entreprise permet d'adapter les règles à votre organisation : temps de travail, primes, intéressement, astreintes. Même sans syndicat, même à cinq salariés, c'est possible. Tout dépend de votre effectif et de la présence d'élus ou de délégués syndicaux.
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Par Jennifer Darmaillacq et Kelly Muller, co-fondatrices d’OnboardUp · Mis à jour le 15/11/2026
Qui peut signer, selon votre effectif ?
La première question n'est pas « que voulons-nous écrire ? » mais « avec qui pouvons-nous le signer ? ». Le Code du travail organise la négociation d'entreprise en plusieurs étages, selon l'effectif habituel et la présence d'un délégué syndical ou d'élus au comité social et économique (CSE).
| Situation de l'entreprise | Avec qui conclure l'accord | Condition de validité |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés, sans délégué syndical | Directement avec le personnel, par consultation | Approbation par les deux tiers du personnel (article L2232-22) |
| 11 à 20 salariés, sans délégué syndical ni élu | Comme en dessous de 11 : consultation du personnel | Deux tiers du personnel (article L2232-23) |
| 11 à 49 salariés, sans délégué syndical | Un ou plusieurs élus titulaires du CSE, ou un salarié mandaté par un syndicat | Élus : signature par des élus représentant la majorité des suffrages ; mandaté non élu : approbation des salariés (article L2232-23-1) |
| 50 salariés et plus, sans délégué syndical | En priorité des élus mandatés par un syndicat | Approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés (article L2232-24) |
| Entreprise avec délégué syndical | Les organisations syndicales représentatives | Signature par des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages, ou plus de 30 % suivi d'une consultation (article L2232-12) |
Avant de rédiger, vérifiez trois choses : votre effectif habituel, la date et le résultat de vos dernières élections (ou le procès-verbal de carence), et ce que votre convention collective autorise ou réserve à la branche. Votre accord ne peut pas déroger à certaines matières verrouillées par la branche.
Moins de 11 salariés : le référendum
Sans délégué syndical et avec moins de onze salariés, l'employeur peut proposer directement un projet d'accord au personnel, sur tous les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise (article L2232-21). La consultation a lieu au plus tôt quinze jours après la communication du projet à chaque salarié.
L'accord est valide s'il est approuvé par les deux tiers du personnel (article L2232-22). Attention : on compte les deux tiers de l'effectif, pas des votants. Un salarié absent le jour du vote compte comme un « non ».
Les modalités précises de la consultation (information des salariés, caractère personnel et secret du vote, procès-verbal) sont fixées par décret : les trames de ce chapitre les intègrent. Gardez la preuve de la remise du projet et de la date de communication.
Un vote à main levée en réunion, en présence du dirigeant, fragilise l'accord. Organisez un scrutin à bulletin secret, avec une urne ou un vote électronique, et faites signer la feuille d'émargement.
De 11 à 49 salariés : les élus ou un salarié mandaté
Entre 11 et 49 salariés, sans délégué syndical, l'accord peut être négocié et signé (article L2232-23-1) :
- soit par un ou plusieurs élus titulaires du CSE, mandatés ou non par un syndicat : l'accord est valide s'il est signé par des élus ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections ;
- soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative (dans la branche, ou à défaut au niveau national) : si le mandaté n'est pas élu, l'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Entre 11 et 20 salariés, s'il n'y a aucun élu (procès-verbal de carence), on revient au référendum aux deux tiers des entreprises de moins de 11 salariés (article L2232-23).
Rédigez un petit calendrier de négociation et des comptes rendus de séance, même avec un seul élu : ils montrent que la négociation a été loyale et que l'élu a disposé des informations nécessaires.
50 salariés et plus
S'il existe un ou plusieurs délégués syndicaux, c'est avec eux que l'on négocie. L'accord est valide s'il est signé par des organisations représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Signé par des syndicats représentant plus de 30 %, il peut être validé par une consultation des salariés (article L2232-12).
Sans délégué syndical, l'employeur informe d'abord les organisations syndicales représentatives de sa décision d'engager des négociations. Les élus titulaires du CSE mandatés par un syndicat peuvent alors négocier ; l'accord doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (article L2232-24). À défaut d'élu mandaté, d'autres voies existent (élus non mandatés sur certains thèmes, salarié mandaté) : leurs conditions sont strictes, faites-vous accompagner.
Après la signature : notifier, déposer, publier
Un accord signé ne produit pas encore tous ses effets. Trois formalités suivent :
| Formalité | Quand | Comment |
|---|---|---|
| Notification aux organisations représentatives | À l'issue de la signature, quand il y a des syndicats | Notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives par la partie signataire la plus diligente (article L2231-5) ; lettre recommandée ou remise contre récépissé conseillée pour la preuve |
| Dépôt | Après la signature et, le cas échéant, après la consultation ou l'approbation des salariés (articles L2232-12, L2232-23-1, L2232-24 et L2232-26) | En ligne sur la plateforme TéléAccords, et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes |
| Transmission à la branche | Après la conclusion | Envoi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de votre branche |
| Information du personnel | Après le dépôt | Affichage ou note de diffusion, et accord tenu à disposition |
Sauf stipulation contraire, un accord s'applique à partir du jour qui suit son dépôt (article L2261-1). Pour certains accords, le dépôt conditionne aussi les exonérations de cotisations (intéressement, participation). Les modalités pratiques sont détaillées sur la plateforme TéléAccords ; conservez l'accusé de dépôt.
Réviser ou dénoncer un accord
Un accord à durée indéterminée peut être révisé par avenant, signé selon les mêmes règles que l'accord initial, ou dénoncé par les signataires. Sans clause contraire, la dénonciation est précédée d'un préavis de trois mois, notifiée aux autres signataires et déposée (article L2261-9).
Quand la dénonciation émane de tous les signataires employeurs, l'accord continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord, ou à défaut pendant un an après la fin du préavis (article L2261-10). Une nouvelle négociation s'engage à la demande d'une partie.
Pour un accord ratifié par référendum dans une entreprise de moins de 11 salariés, les salariés peuvent aussi le dénoncer : il faut les deux tiers du personnel, une notification écrite collective, et seulement dans le mois qui précède chaque date anniversaire de l'accord (article L2232-22).
Entre le préavis et la période de survie, un accord dénoncé peut continuer à produire effet plus d'un an. Anticipez, et prévoyez dans vos accords une clause de révision et de dénonciation claire.
Sandrine dirige une agence de nettoyage de huit salariés. Elle veut annualiser le temps de travail. Elle présente le projet en réunion un lundi et fait voter à main levée le vendredi suivant : six salariés lèvent la main.
Le délai de quinze jours entre la communication du projet et le vote n'est pas respecté (article L2232-21), et le vote public ne garantit pas un consentement libre. Il fallait remettre le projet à chacun contre émargement, attendre au moins quinze jours, organiser un vote personnel et secret, puis vérifier que les deux tiers de l'effectif (soit six salariés sur huit) ont approuvé (article L2232-22).
Chaque lien ouvre la version en vigueur sur Légifrance.
Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Ce chapitre est écrit pour le Code du travail. L’édition de votre convention collective y ajoute ce qu’elle prévoit sur ce thème, avec les trames adaptées.
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