Se rendre au contenu
← Tous les thèmes
Rémunérer ses salariés

La négociation annuelle obligatoire.

La négociation annuelle obligatoire ne concerne que les entreprises dotées d'un délégué syndical. Quand elle s'impose, elle se prépare : calendrier, informations remises et traces écrites protègent l'employeur.

Rémunérer ses salariés
9 sur 9

Par Jennifer Darmaillacq et Kelly Muller, co-fondatrices d’OnboardUp · Mis à jour le 15/11/2026

01

Êtes-vous concerné ?

L'obligation de négocier pèse sur les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (article L2242-1). Concrètement, elle suppose au moins un délégué syndical.

Une entreprise qui n'a qu'un CSE, sans délégué syndical, n'est pas soumise à la NAO. Elle peut en revanche conclure des accords selon d'autres voies (accord avec le CSE, ratification par le personnel).

02

Sur quoi négocier et à quel rythme

Deux blocs de négociation sont obligatoires : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Un accord de méthode peut organiser leur thème, leur contenu et leur rythme, à condition que chaque thème obligatoire soit négocié au moins tous les quatre ans ; sa durée ne peut dépasser quatre ans (article L2242-11). À défaut d'accord, ou s'il n'est pas respecté, les deux négociations sont annuelles (article L2242-13).

SituationRythmeTexte
Accord de méthodeCelui fixé par l'accord, chaque thème au moins tous les quatre ansArticle L2242-11
Pas d'accord ou accord non respectéChaque annéeArticle L2242-13
Entreprise d'au moins 300 salariésNégociations triennales supplémentaires : gestion des emplois et des parcours, et emploi des salariés expérimentésArticle L2242-13
03

Le déroulement pas à pas

1. ConvocationTous les délégués syndicaux, lieu et calendrier.
2. InformationsDonnées utiles remises aux négociateurs.
3. RéunionsÉchanges et propositions, avec une trace écrite.
4. ConclusionAccord signé ou procès-verbal de désaccord.
5. DépôtAccord ou PV déposé, personnel informé.

Si l'employeur n'a pris aucune initiative depuis plus de douze mois pour une négociation annuelle (trente-six mois pour une négociation triennale), une organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture de la négociation. L'employeur transmet alors la demande aux autres organisations dans les huit jours et convoque les parties dans les quinze jours qui suivent la demande (article L2242-13).

Pendant la négociation

Évitez de prendre des décisions unilatérales sur les thèmes en cours de négociation, sauf urgence : cela pourrait être reproché comme une négociation déloyale.

04

Accord ou désaccord : la fin de la négociation

Si un accord est trouvé, il est signé, notifié aux organisations représentatives puis déposé. S'il n'y a pas d'accord, un procès-verbal de désaccord est obligatoire : il consigne les propositions de chaque partie dans leur dernier état et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Il est déposé par la partie la plus diligente (article L2242-5).

Notre préconisation

Rédigez le procès-verbal avec soin et fidélité aux échanges : c'est lui qui prouve que la négociation a bien eu lieu.

Cas pratique

Dans l'entreprise de Karim, 60 salariés, un délégué syndical a été désigné il y a deux ans. Aucune négociation n'a jamais été ouverte. Le délégué demande par écrit l'ouverture de la NAO.

Ce qu'il fallait faire

Karim doit transmettre la demande aux autres organisations représentatives dans les huit jours et convoquer les parties dans les quinze jours (article L2242-13). Il gagnerait ensuite à négocier un accord de méthode pour organiser les prochaines échéances.

À retenir

Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.

Dans votre convention

Ce chapitre est écrit pour le Code du travail. L’édition de votre convention collective y ajoute ce qu’elle prévoit sur ce thème, avec les trames adaptées.

Voir les éditions par convention
Besoin qu’on le fasse avec vous ?Nous préparons et sécurisons vos documents et vos process. La décision vous revient.
Suivant ›
Bibliothèque RH