La négociation annuelle obligatoire.
La négociation annuelle obligatoire ne concerne que les entreprises dotées d'un délégué syndical. Quand elle s'impose, elle se prépare : calendrier, informations remises et traces écrites protègent l'employeur.
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Par Jennifer Darmaillacq et Kelly Muller, co-fondatrices d’OnboardUp · Mis à jour le 15/11/2026
Êtes-vous concerné ?
L'obligation de négocier pèse sur les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (article L2242-1). Concrètement, elle suppose au moins un délégué syndical.
Une entreprise qui n'a qu'un CSE, sans délégué syndical, n'est pas soumise à la NAO. Elle peut en revanche conclure des accords selon d'autres voies (accord avec le CSE, ratification par le personnel).
Sur quoi négocier et à quel rythme
Deux blocs de négociation sont obligatoires : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Un accord de méthode peut organiser leur thème, leur contenu et leur rythme, à condition que chaque thème obligatoire soit négocié au moins tous les quatre ans ; sa durée ne peut dépasser quatre ans (article L2242-11). À défaut d'accord, ou s'il n'est pas respecté, les deux négociations sont annuelles (article L2242-13).
| Situation | Rythme | Texte |
|---|---|---|
| Accord de méthode | Celui fixé par l'accord, chaque thème au moins tous les quatre ans | Article L2242-11 |
| Pas d'accord ou accord non respecté | Chaque année | Article L2242-13 |
| Entreprise d'au moins 300 salariés | Négociations triennales supplémentaires : gestion des emplois et des parcours, et emploi des salariés expérimentés | Article L2242-13 |
Le déroulement pas à pas
Si l'employeur n'a pris aucune initiative depuis plus de douze mois pour une négociation annuelle (trente-six mois pour une négociation triennale), une organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture de la négociation. L'employeur transmet alors la demande aux autres organisations dans les huit jours et convoque les parties dans les quinze jours qui suivent la demande (article L2242-13).
Évitez de prendre des décisions unilatérales sur les thèmes en cours de négociation, sauf urgence : cela pourrait être reproché comme une négociation déloyale.
Accord ou désaccord : la fin de la négociation
Si un accord est trouvé, il est signé, notifié aux organisations représentatives puis déposé. S'il n'y a pas d'accord, un procès-verbal de désaccord est obligatoire : il consigne les propositions de chaque partie dans leur dernier état et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Il est déposé par la partie la plus diligente (article L2242-5).
Rédigez le procès-verbal avec soin et fidélité aux échanges : c'est lui qui prouve que la négociation a bien eu lieu.
Dans l'entreprise de Karim, 60 salariés, un délégué syndical a été désigné il y a deux ans. Aucune négociation n'a jamais été ouverte. Le délégué demande par écrit l'ouverture de la NAO.
Karim doit transmettre la demande aux autres organisations représentatives dans les huit jours et convoquer les parties dans les quinze jours (article L2242-13). Il gagnerait ensuite à négocier un accord de méthode pour organiser les prochaines échéances.
Chaque lien ouvre la version en vigueur sur Légifrance.
Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
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