Mutuelle et prévoyance.
Tout employeur du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé collective, et ses cadres d'une prévoyance minimale. Bien mis en place, ces régimes sont un atout ; mal formalisés, ils exposent à des redressements et à des rappels de garanties.
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Par Jennifer Darmaillacq et Kelly Muller, co-fondatrices d’OnboardUp · Mis à jour le 15/11/2026
Ce que la loi impose
Depuis 2016, toute entreprise doit proposer à l'ensemble de ses salariés une couverture collective de remboursement complémentaire de frais de santé, quel que soit son effectif (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). L'employeur en finance au moins la moitié et les garanties couvrent au minimum un panier de soins fixé par la réglementation.
Votre convention collective peut aller plus loin : niveau de garanties supérieur, part patronale plus élevée, organisme recommandé, couverture des ayants droit. C'est elle qu'il faut lire en premier.
| Régime | Obligation | Source |
|---|---|---|
| Frais de santé | Tous les salariés, part employeur d'au moins 50 % | Code de la sécurité sociale, convention collective |
| Prévoyance des cadres | Cotisation patronale d'au moins 1,50 % de la tranche A, affectée en priorité au décès | Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 |
| Prévoyance des non-cadres | Pas d'obligation légale générale, mais souvent imposée par la convention collective | Convention collective |
Avant de choisir un contrat, faites-vous remettre par votre courtier ou l'assureur une comparaison avec les exigences de votre convention collective. Un régime moins favorable que la branche vous expose à devoir compléter vous-même les garanties.
DUE ou accord : comment choisir
Le régime peut être mis en place de trois façons : par accord collectif, par référendum ratifiant un projet proposé par l'employeur, ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE) constatée dans un écrit remis à chaque salarié (article L911-1 du Code de la sécurité sociale). Dans une TPE, la DUE est la voie la plus simple.
| Mode de mise en place | Avantage | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Décision unilatérale | Rapide, sans négociation | Écrit remis à chaque salarié ; les salariés présents lors de la mise en place peuvent refuser d'adhérer s'ils financent une part de la cotisation |
| Référendum | Adhésion de tous, plus de souplesse sur les dispenses | Projet ratifié à la majorité des salariés intéressés (article L911-1 du Code de la sécurité sociale) |
| Accord d'entreprise | Négocié, plus solide | Selon l'effectif : approbation par les deux tiers du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou de 11 à 20 sans élu, au moins 15 jours après la communication du projet (articles L2232-21 à L2232-23), ou accord signé par un ou plusieurs élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, ou par un salarié mandaté par une organisation syndicale (article L2232-23-1) |
Pour une décision unilatérale, la loi exige la remise d'un écrit à chaque salarié : faites-la contre émargement, c'est la pièce la plus souvent manquante lors d'un contrôle. Quel que soit le mode choisi, remettez aussi la notice d'information de l'assureur.
Sans preuve de remise, le salarié peut contester le prélèvement de sa part de cotisation et l'URSSAF peut remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime, donc les exonérations.
Les dispenses d'adhésion
Certains salariés peuvent être dispensés d'adhérer, mais à leur demande, par écrit et sur justificatif. L'employeur ne décide jamais à leur place. Ces cas ne sont ouverts que si l'acte qui institue le régime les prévoit, sauf ceux que la loi impose. Les cas les plus fréquents :
- salarié en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois, ou d'au moins 12 mois s'il justifie d'une couverture individuelle ;
- apprenti ou salarié à temps partiel dont la cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération brute ;
- salarié déjà couvert à titre obligatoire par ailleurs, notamment comme ayant droit de son conjoint ;
- bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ;
- salarié couvert par un contrat individuel, jusqu'à son échéance ;
- salarié présent lors de la mise en place par DUE, lorsqu'il finance une part de la cotisation.
Conservez les justificatifs et redemandez-les chaque année lorsque le cas l'exige. Un salarié dispensé sans justificatif valable est un risque de redressement.
Intégrez la remise de l'acte, de la notice et, le cas échéant, du formulaire de dispense à votre dossier d'embauche : c'est le moment où les oublis se produisent.
La prévoyance et les cadres
Pour les salariés cadres et assimilés, l'employeur doit consacrer au moins 1,50 % de la tranche A de leur rémunération au financement d'une prévoyance, affectée en priorité à la couverture du décès. Cette obligation vient de la convention collective nationale des cadres de 1947, reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
En cas de décès d'un cadre non couvert, l'employeur peut être tenu de verser à ses ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Vérifiez chaque année que tous vos cadres sont bien affiliés.
Pour les autres salariés, la prévoyance relève surtout de la convention collective. Elle sert souvent à financer le maintien de salaire en cas d'arrêt long, l'invalidité et les rentes : articulez-la avec vos obligations de maintien de salaire.
Faire évoluer le régime
Changer d'organisme, modifier les garanties ou la répartition des cotisations suppose de modifier l'acte qui a institué le régime, puis d'informer chaque salarié (trame 05-07-03). Une DUE peut être dénoncée en respectant un délai de prévenance suffisant et en informant individuellement les salariés et, le cas échéant, le CSE.
À la fin du contrat de travail, les anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage conservent gratuitement leurs garanties jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité (article L911-8 du Code de la sécurité sociale), détaillée dans le guide « Gérer le départ d'un salarié ».
Karine dirige un salon de coiffure de cinq salariés. Elle a souscrit une mutuelle en 2019 sur les conseils de son assureur, prélève la moitié de la cotisation à ses salariés, mais n'a jamais rien fait signer. Lors d'un contrôle, l'inspecteur demande la décision unilatérale et les preuves de remise.
Sans acte écrit ni remise individuelle, le caractère collectif et obligatoire du régime est fragilisé, et les exonérations peuvent être remises en cause. Il fallait rédiger une décision unilatérale (trame 05-06-01), la remettre à chaque salarié contre émargement (trame 05-06-03) et recueillir par écrit les éventuelles demandes de dispense (trame 05-06-04).
Chaque lien ouvre la version en vigueur sur Légifrance.
Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Ce chapitre est écrit pour le Code du travail. L’édition de votre convention collective y ajoute ce qu’elle prévoit sur ce thème, avec les trames adaptées.
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