Le forfait annuel en jours.
Le forfait jours libère le salarié autonome du décompte des heures. En contrepartie, l'employeur doit prouver qu'il veille à sa charge de travail et à ses repos. Sans ce suivi, le forfait peut être privé d'effet et les heures réclamées comme des heures supplémentaires.
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Par Jennifer Darmaillacq et Kelly Muller, co-fondatrices d’OnboardUp · Mis à jour le 15/11/2026
Qui peut être au forfait jours ?
Le forfait en jours décompte le temps de travail en journées ou demi-journées, et non en heures. Il est réservé à deux catégories de salariés (article L3121-58) :
- les cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps, dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif de leur service ;
- les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.
L'autonomie doit être réelle. Un salarié qui suit des horaires imposés, des plannings fixés par sa hiérarchie ou des heures d'ouverture au public n'a pas sa place au forfait jours, quel que soit son titre.
| Profil | Forfait jours envisageable ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Responsable commercial qui organise ses rendez-vous | Oui, en principe | Autonomie réelle dans l'emploi du temps |
| Chef d'équipe d'atelier présent aux horaires de l'équipe | Non | Il suit l'horaire collectif |
| Assistante de direction aux horaires fixes | Non | Durée du travail prédéterminée |
| Ingénieur en bureau d'études gérant ses projets | Oui, si la convention collective le permet | Vérifier les catégories visées par l'accord de branche |
Le forfait fixe un nombre de jours travaillés par an. Ce nombre est fixé par l'accord collectif, dans la limite légale de 218 jours par an (article L3121-64) : vérifiez le chiffre retenu par votre convention collective ou votre accord d'entreprise, qui peut être inférieur.
Les trois écrits indispensables
Un forfait jours repose sur trois niveaux d'écrits, et l'absence d'un seul suffit à le fragiliser.
L'accord collectif détermine notamment les catégories de salariés concernés, la période de référence, le nombre de jours compris dans le forfait, les conditions de prise en compte des absences, des arrivées et des départs, ainsi que les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail et l'exercice du droit à la déconnexion (article L3121-64).
La convention individuelle est conclue par écrit avec le salarié (article L3121-55). Elle reprend le nombre de jours, la rémunération forfaitaire et renvoie à l'accord applicable. Pour un salarié déjà en poste, passer au forfait jours modifie son contrat : il faut son accord écrit, par avenant (voir le guide « Bien rédiger ses contrats de travail »).
Certains accords de branche anciens ne prévoient pas un suivi suffisant de la charge de travail. Dans ce cas, le Code du travail permet de conclure quand même la convention individuelle, à condition que l'employeur applique lui-même les garanties prévues par la loi : document de contrôle, vérification de la charge, entretien annuel (article L3121-65).
Suivre la charge de travail
Le salarié au forfait jours n'est pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, mais il reste soumis aux repos quotidien et hebdomadaire. L'employeur doit donc s'assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps (article L3121-60).
À défaut de stipulations suffisantes dans l'accord, l'employeur (article L3121-65) :
- établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, qui peut être renseigné par le salarié sous sa responsabilité ;
- s'assure que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos ;
- organise une fois par an un entretien sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation avec la vie personnelle et la rémunération ;
- définit les modalités du droit à la déconnexion et les communique aux salariés concernés.
Ne vous contentez pas de l'entretien annuel. Un point trimestriel rapide sur le document de contrôle (jours travaillés, repos, alertes) et une procédure d'alerte écrite à la disposition du salarié montrent que le suivi est réel.
Renoncer à des jours de repos
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire (article L3121-59). Les règles sont précises :
| Règle | Ce que cela implique |
|---|---|
| Initiative du salarié | La demande vient de lui : l'employeur ne peut pas l'imposer |
| Accord écrit | Un avenant à la convention de forfait est signé |
| Majoration | Au moins 10 % pour chaque jour travaillé en plus |
| Durée | Valable pour l'année en cours, jamais reconduit tacitement |
| Plafond | Le nombre maximal de jours travaillés fixé par l'accord ; si l'accord ne le précise pas, 235 jours (article L3121-66) |
Chaque année, un nouvel avenant est nécessaire si la situation se reproduit. Conservez la demande du salarié et l'avenant dans son dossier.
Forfait jours. Jours non travaillés, forfait réduit, entrée ou sortie en cours d’année.
Les erreurs qui coûtent cher
Un forfait sans accord valable, sans convention individuelle signée ou sans suivi effectif de la charge peut être jugé inopposable. Le salarié peut alors réclamer le paiement des heures supplémentaires sur la base d'un horaire de 35 heures, dans la limite de la prescription des salaires.
- Mettre au forfait un salarié qui n'est pas autonome.
- Se contenter d'une clause dans le contrat sans accord collectif applicable.
- Ne tenir aucun décompte des jours travaillés.
- Oublier l'entretien annuel, ou le tenir sans trace écrite.
- Prévoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel du forfait, quand la convention collective en fixe un.
Sophie dirige une agence de communication de douze salariés. Elle a placé ses trois chefs de projet au forfait jours en 2022, avec une clause dans leur contrat, sans jamais organiser d'entretien ni tenir de décompte. L'un d'eux démissionne et réclame deux ans d'heures supplémentaires.
Faute de suivi de la charge de travail, le forfait risque d'être jugé sans effet : les heures au-delà de 35 heures sont alors dues, majorées. Sophie aurait dû mettre en place, dès la signature, un document de contrôle des jours travaillés et un entretien annuel écrit (article L3121-65), et vérifier que l'accord de branche autorisait le forfait pour ces postes (article L3121-64).
Chaque lien ouvre la version en vigueur sur Légifrance.
Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Ce chapitre est écrit pour le Code du travail. L’édition de votre convention collective y ajoute ce qu’elle prévoit sur ce thème, avec les trames adaptées.
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