Le CDI et ses clauses.
Le CDI est la forme normale du contrat de travail. Bien rédigé, il sécurise toute la relation ; truffé de clauses inutiles ou mal calibrées, il fragilise l'entreprise au moment où elle en aurait besoin.
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Par Jennifer Darmaillacq et Kelly Muller, co-fondatrices d’OnboardUp · Mis à jour le 15/11/2026
Ce que contient un bon CDI
Un CDI bien construit reprend d'abord les informations obligatoires vues au chapitre 1, puis les éléments qui fondent la relation : l'emploi et la classification conventionnelle, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération et, s'il y en a une, la période d'essai.
| Rubrique | Ce qu'il faut écrire | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Emploi et classification | Intitulé, statut, niveau ou coefficient de la convention collective | Le salaire doit respecter le minimum de la classification |
| Lieu de travail | Adresse de l'établissement | Une simple mention du lieu n'interdit pas un changement dans le même secteur géographique |
| Durée du travail | Durée hebdomadaire, horaire collectif ou forfait | Un forfait doit être écrit et accepté |
| Rémunération | Salaire de base, primes, variable, date de paiement | Un élément contractualisé ne peut plus être modifié sans accord |
| Période d'essai | Durée, renouvellement éventuel | Elle doit être prévue par écrit dès l'embauche |
| Protection sociale | Retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle | Remettre la notice d'information de l'organisme |
| Formation | Actions de formation, compte personnel de formation, entretien de parcours professionnel | Informer le salarié de l'entretien de parcours professionnel dans la première année, puis tous les quatre ans (article L6315-1) |
Tout ce qui est écrit dans le contrat engage. Pour garder de la souplesse sur un élément (par exemple les horaires), indiquez qu'il est mentionné « à titre d'information » : il pourra alors évoluer sans avenant, dans le respect de la loi.
Les clauses qui protègent l'entreprise
Le clausier de la bibliothèque rassemble plus de vingt-cinq clauses. Les plus utilisées visent à protéger le savoir-faire et la clientèle de l'entreprise : non-concurrence, confidentialité, exclusivité, non-sollicitation, dédit-formation.
Toutes obéissent au même principe : une restriction aux droits et libertés du salarié n'est valable que si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L1121-1). La jurisprudence a précisé ces conditions clause par clause.
| Clause | Conditions de validité | Sanction si elle est mal rédigée |
|---|---|---|
| Non-concurrence | Intérêt légitime, limitée dans le temps et l'espace, tenant compte de l'emploi, avec une contrepartie financière | Nulle : le salarié est libre et peut réclamer des dommages et intérêts |
| Exclusivité | Justifiée par les fonctions et proportionnée ; inapplicable au temps partiel | Inopposable |
| Dédit-formation | Formation au-delà des obligations de l'employeur, coût réel, somme proportionnée, écrit avant la formation | Inapplicable |
| Confidentialité | Informations réellement confidentielles | Peu de risque, à condition de rester précis |
Une clause de non-concurrence coûte sa contrepartie pendant toute sa durée si vous oubliez d'y renoncer dans le délai prévu. Le guide « Gérer le départ d'un salarié » (thème 13) détaille la marche à suivre.
Les clauses qui organisent le travail
D'autres clauses organisent l'exécution du contrat : mobilité géographique, déplacements, astreintes, travail de nuit, télétravail, habillage, rémunération variable, treizième mois. Elles évitent les malentendus, à condition d'être précises.
- Mobilité : la zone géographique doit être définie précisément au jour de la signature ; une clause permettant de muter le salarié « partout où l'entreprise a des intérêts » est inopposable.
- Rémunération variable : les objectifs doivent être fixés et communiqués chaque année ; à défaut, le variable maximum peut être dû.
- Astreintes : elles sont organisées par accord collectif ou, à défaut d'accord, par l'employeur après avis du CSE et information de l'inspection du travail, avec une compensation financière ou en repos (articles L3121-11 et L3121-12). Travail de nuit : il suppose un accord collectif ou, à défaut, une autorisation de l'inspecteur du travail, avec des contreparties (article L3122-21).
- Déplacements : le temps de déplacement professionnel qui dépasse le trajet habituel ouvre droit à une contrepartie, en repos ou financière (article L3121-4).
Les clauses à manier avec précaution
Certaines clauses touchent à la vie personnelle ou aux libertés : droit à l'image, réseaux sociaux, dispositifs de contrôle, permis de conduire. Elles sont utiles, mais leur portée est limitée.
Aucun dispositif de contrôle (badgeuse, géolocalisation, vidéoprotection) ne peut être opposé au salarié s'il n'en a pas été informé au préalable, et, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est informé et consulté avant sa mise en œuvre (articles L1222-4 et L2312-38). Les données personnelles collectées doivent respecter le règlement général sur la protection des données.
Enfin, certaines stipulations sont tout simplement interdites : une sanction pécuniaire, une clause fondée sur un motif discriminatoire (article L1132-1) ou une clause qui priverait le salarié d'un droit d'ordre public n'ont aucune valeur, même signées.
Partez du CDI type de la bibliothèque, ajoutez seulement les clauses que le poste justifie, et relisez-les au regard de votre convention collective. Moins de clauses, mais solides.
Julien dirige une agence immobilière de neuf salariés. Il fait signer à chaque négociateur une clause de non-concurrence de deux ans sur toute la France, « pour être tranquille », sans contrepartie financière. Une négociatrice démissionne et rejoint l'agence concurrente de la rue voisine.
La clause est nulle : sans contrepartie financière, et disproportionnée par son étendue géographique, elle ne peut pas être opposée à la salariée, qui pourrait même réclamer des dommages et intérêts. Julien aurait dû limiter la clause au secteur réellement concurrentiel (quelques communes), sur une durée raisonnable, avec une contrepartie, et se réserver la faculté d'y renoncer au départ.
Chaque lien ouvre la version en vigueur sur Légifrance.
Ce guide est un outil documentaire de sécurisation des pratiques RH. Il présente les règles générales à la date de sa mise à jour et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Ce chapitre est écrit pour le Code du travail. L’édition de votre convention collective y ajoute ce qu’elle prévoit sur ce thème, avec les trames adaptées.
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